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Chapitre II

Dispositions diverses et finales

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Article 9

Modification des références réglementaires dans le code de la sécurité intérieure

JORF n°0031 du 5 février 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la sûreté de l'État

Résumé Un nouveau système de collecte de données personnelles, NATALI, est créé pour protéger la sécurité de l'État.

L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ NATALI ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »

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Version 1

L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 19° Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ NATALI ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »