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Chapitre Ier

Dispositions autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé natali

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Article 3

Accès aux données personnelles par les agents habilités

JORF n°0031 du 5 février 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données et interdiction de traitement

Résumé Le système 'natali' enregistre des données personnelles listées dans le décret, mais ne peut pas cibler des personnes uniquement avec ces données.

I. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont définies en annexe au présent décret.
II. - L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au traitement mentionné à l'article 1er.
Par dérogation à l'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le présent traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des données génétiques et biométriques, dans la mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

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Version 1

I. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont définies en annexe au présent décret.

II. - L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au traitement mentionné à l'article 1er.

Par dérogation à l'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le présent traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des données génétiques et biométriques, dans la mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.