La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment la section 3 du chapitre Ier du titre VI de son livre V ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de réglementation financière du 16 décembre 2021 et du 17 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-14-1-1 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-14-2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-16 > >
1 version
1 modifié
Abrogé depuis le 2023-07-22 par [object Object]
Les articles R. 745-10 et R. 755-10 du même code sont ainsi modifiés :
I. - Au I, les lignes :
«
|R. 561-14-1 et R. 561-14-2| Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 | |:-------------------------|:------------------------------------| | R. 561-15 |Décret n° 2020-118 du 12 février 2020| | R. 561-16 | Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«
| R. 561-14-1 | Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 | |:---------------------------|:------------------------------------| |R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2| Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 | | R. 561-15 |Décret n° 2020-118 du 12 février 2020| | R. 561-16 | Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 |
».
II. - Au III, après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
« a) Les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
« b) Les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;
« c) Le d du 4° est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ».
1 version
3 cités
Abrogé depuis le 2023-07-22 par [object Object]
L'article R. 765-10 du même code est ainsi modifié :
I. - Au I, les lignes :
«
|R. 561-14-1 et R. 561-14-2| Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 | |:-------------------------|:------------------------------------| | R. 561-15 |Décret n° 2020-118 du 12 février 2020| | R. 561-16 | Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«
| R. 561-14-1 | Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 | |:---------------------------|:------------------------------------| |R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2| Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 | | R. 561-15 |Décret n° 2020-118 du 12 février 2020| | R. 561-16 | Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 |
».
II. - Au III, après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
« a) Les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
« b) Les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1°ter” ;
« c) Le d du 4° est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ».
1 version
3 cités
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin