Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Guaranties optionnelles dans le contrat collectif
Résumé Un contrat collectif peut offrir des protections supplémentaires, mais tout le monde doit en bénéficier de la même manière.
Le contrat collectif peut prévoir des garanties optionnelles à celles prévues à l'article 10 à la condition que ces garanties soient identiquement proposées aux catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5.
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