JORF n°0005 du 6 janvier 2023

Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux ;

Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;

Vu le décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé ;

Vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du décret n°2013-646

Résumé Cet article change et supprime certaines parties du décret de 2013.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

3 modifiés

3 abrogés

2 cités

Article 2

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Modifications et abrogations de dispositions du Décret n°2013-649

Résumé Cet article change et supprime certaines parties du décret de 2013.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-649 du 18 juillet 2013 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-649 du 18 juillet 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

3 modifiés

3 abrogés

3 cités

Article 3

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Modification, création et abrogation de dispositions du décret n°2016-1038

Résumé Des articles ont été modifiés, ajoutés et supprimés du décret n°2016-1038.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 > > Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 11, Art. 13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 > > Art. 13 bis, Art. 4 bis > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 > > Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 14 > >

1 version

2 créés

5 modifiés

6 abrogés

1 cité

Article 4

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Modifications apportées au décret n°2012-1415

Résumé L'article change des règles dans un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 > > Art. 1, Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 > > Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 > > Art. 3 bis > >

1 version

1 créé

2 modifiés

4 abrogés

2 cités

Article 5

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Poursuite des concours d'accès aux cadres d'emplois

Résumé Les concours en cours continuent jusqu'à la fin comme prévu.

Les concours d'accès aux cadres d'emplois concernés par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.

1 version

Article 6

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure