JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Décret n°2023-599 du 12 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code de la consommation, notamment les titres Ier et II de son livre IV et ses articles L. 511-12 et L. 521-7 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III de son livre II et ses articles L. 201-13 et L. 232-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un article du décret change trois règles dans le code rural.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R201-39-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R201-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R201-42 > >

1 version

3 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé Le ministre de l'agriculture doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau