Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du décret relatif au contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Résumé Ce décret supprime une règle sur le contrôle parental sur Internet et commence à s'appliquer un an après sa publication.
I.-Le décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet est abrogé.
II.-Le présent décret entre en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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