JORF n°0161 du 13 juillet 2023

Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, notamment son article 2 ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;

Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, notamment son article 2 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 512-10 à R. 512-15 et R. 512-16-1 à R. 512-16-7 ;

Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 34-9, L. 34-9-3, L. 40 et L. 43 ;

Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, notamment son article 32 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, notamment son article 1er ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 6 octobre 2022, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu la notification n° 2022/694/F adressée le 14 octobre 2022 à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 ;

Vu la délibération n° 2023-023 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 12 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des postes et des communications électroniques

Résumé Le code des postes et des communications électroniques est modifié.

Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

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Modification du code des postes et des communications électroniques

Résumé Une règle sur les communications a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R*9 > >

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Article 3

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Création d'un nouvel article dans le Code des postes et des communications électroniques

Résumé Un nouveau texte a été ajouté pour régir les communications électroniques.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-13-2 > >

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Article 4

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Modification de l'article R20-25 du code des postes et des communications électroniques

Résumé Le décret du 11 juillet 2023 change les règles des communications électroniques et des services postaux en modifiant l'article R20-25.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-25 > >

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Article 5

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Création d'une sous-section sur le contrôle de l'accès des mineurs à des contenus

Résumé Des règles sont mises en place pour protéger les mineurs en ligne.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus, Art. R20-29-10-1, Art. R20-29-10-2, Art. R20-29-10-3, Art. R20-29-10-4, Art. R20-29-10-5, Art. R20-29-10-6, Art. R20-29-10-7, Art. R20-29-10-8, Art. R20-29-10-9 > >

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Article 6

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Modification de l'article R20-44-11 du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Les règles de l'article R20-44-11 sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-11 > >

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Article 7

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Abrogation de dispositions antérieures et entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret supprime certaines règles et commence à s'appliquer dans un an.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2022-1212 du 2 septembre 2022 > > Art. 1, Art. 2 > >

II. - Le présent décret entre en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 8

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Exécution du décret par les ministres

Résumé Les ministres de l'économie et de la transition numérique doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,

Jean-Noël Barrot