Décret n°2023-579 du 7 juillet 2023

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2023

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret est valable partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le lundi 10 juillet 2023

Source : Légifrance