JORF n°0158 du 9 juillet 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Missions du groupe local de traitement de la délinquance

Résumé Un groupe lutte contre la délinquance en coordonnant les actions et en échangeant des informations.

Le groupe local de traitement de la délinquance a notamment pour mission :
1° De déterminer les actions coordonnées à mettre en œuvre pour lutter contre les infractions ayant motivé sa création et favoriser leur prévention ;
2° De déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires ;
3° De veiller aux échanges d'informations entre les services de police judiciaire concernés ;
4° De constituer un cadre privilégié dans lequel le procureur de la République expose la politique pénale et communique ses instructions dans le cadre de sa mission de direction de la police judiciaire ;
5° De réaliser un bilan des actions menées et en assurer la communication.


Historique des versions

Version 1

Le groupe local de traitement de la délinquance a notamment pour mission :

1° De déterminer les actions coordonnées à mettre en œuvre pour lutter contre les infractions ayant motivé sa création et favoriser leur prévention ;

2° De déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires ;

3° De veiller aux échanges d'informations entre les services de police judiciaire concernés ;

4° De constituer un cadre privilégié dans lequel le procureur de la République expose la politique pénale et communique ses instructions dans le cadre de sa mission de direction de la police judiciaire ;

5° De réaliser un bilan des actions menées et en assurer la communication.