Décret n°2023-579 du 7 juillet 2023

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2023

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice va s'assurer que ce décret est mis en œuvre et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 juillet 2023

Source : Légifrance