Article précédent

Article 1

Prorogation des mandats des membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues en raison des législations antisémites pendant l'Occupation

Retour à la section

Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023

Article suivant

Article 1

Prorogation des mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

JORF n°0157 du 8 juillet 2023

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret

Résumé Ce texte est publié dans le journal officiel

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.