Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 concernant l'ancienneté dans la police
Résumé Les commissaires de police de 9e et 10e échelon sont maintenant inclus dans la durée de trois ans d'ancienneté.
Au 6° de l'article 13 du même décret, après les mots : « Trois ans pour les » sont insérés les mots : « 9e et 10e échelons du grade de commissaire de police et les ».
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