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Chapitre IV

Remboursement

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Article 13

Remboursement des montants constatés dans la déclaration

JORF n°0150 du 30 juin 2023

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des montants restitués aux redevables

Résumé Les sommes à rendre aux redevables sont remboursées comme la TVA.

Les montants à restituer aux redevables, constatés lors de la déclaration mentionnée aux articles 2 et 3 du présent décret, sont remboursés dans les mêmes conditions que les remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Les montants à restituer aux redevables, constatés lors de la déclaration mentionnée aux articles 2 et 3 du présent décret, sont remboursés dans les mêmes conditions que les remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée.