Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de paiement d'acompte pour les redevables de la TVA au régime simplifié
Résumé Les entreprises en régime simplifié de la TVA n'ont pas à payer d'avance.
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 298 bis du code général des impôts et à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services sont dispensés du paiement de l'acompte.
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