Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de déclaration pour les redevables d'un montant nul de contribution
Résumé Pas de contribution à payer = pas besoin de faire de déclaration
Les personnes mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales redevables d'un montant nul de contribution sont dispensées de déclaration.
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