Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour les spécialités pharmaceutiques
Résumé Des règles sont mises en place pour certains médicaments pris ensemble.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 8 : Modalités d'autorisation et de prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en association de traitement, Art. R163-59, Art. R163-60, Art. R163-61, Art. R163-62, Art. R163-63, Art. R163-64 > >
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