La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.58982 relatif aux aides en faveur de l'emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 210 ;
Vu la loi n° 2018-771 modifiée du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 78 et 79 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 avril 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 > > Art. 1, Art. 2 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 cité
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
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Fait le 27 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Geneviève Darrieussecq