Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du dispositif d'aide aux syndicats de débitants de tabac
Résumé L'aide aux syndicats de tabac s'arrête fin 2027 et les factures doivent être payées avant.
Le dispositif d'aide à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac prend fin au 31 décembre 2027.
Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.
Les factures doivent comporter la mention : « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » apposée par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2027.
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