Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des demandes d'aide et versement
Résumé Les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre, mais il y a une limite d'argent par an.
Les dossiers de demande d'aide complet sont traités dans leur ordre de réception, dans la limite de l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation.
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