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Titre II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON

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Chapitre III

Saint-Pierre-et-Miquelon

R523-1 — R523-5

JORF n°0145 du 24 juin 2023

Chapitre II : Saint-Martin

Article R522-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité de la partie réglementaire du code à Saint-Martin

Résumé Saint-Martin suit les mêmes règles que la métropole, sauf si des règles spéciales s'appliquent.

La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

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Article R522-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour l'application du code à Saint-Martin

Résumé Les règles de Saint-Martin remplacent les mots département, préfet et président du conseil régional par collectivité, représentant de l'État et président de la collectivité.

Sauf disposition contraire, pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Martin :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité.

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Article R522-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques concernant l'accès au travail des étrangers à Saint-Martin

Résumé À Saint-Martin, les règles pour les étrangers qui veulent travailler sont différentes et gérées localement.

Les dispositions de la partie réglementaire du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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Article R522-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de contrôle technique de véhicules artisanaux à Saint-Martin

Résumé Les règles pour les contrôleurs techniques artisanaux à Saint-Martin sont fixées par des lois locales.

Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé :

« Art. R. 125-1. - Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. »

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Article R522-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions spécifiques à l'activité artisanale d'exploitant de taxi à Saint-Martin

Résumé Les règles pour les taxis à Saint-Martin sont fixées par les lois locales.

Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-7 est ainsi rédigé :

« Art. R. 125-7. - Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. »

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Article R522-6

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Disposition spécifique relative à Saint-Martin

Résumé À Saint-Martin, les règles normales ne s'appliquent pas, et c'est l'État qui gère les affaires des métiers et de l'artisanat.

Le livre III de la partie réglementaire n'est pas applicable à Saint-Martin.
En l'absence de la convention mentionnée à l'article L. 960-2 du code de commerce, le représentant de l'Etat exerce à Saint-Martin les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat.

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