Article R522-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de contrôle technique de véhicules artisanaux à Saint-Martin
Résumé Les règles pour les contrôleurs techniques artisanaux à Saint-Martin sont fixées par des lois locales.
Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 125-1. - Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. »
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