JORF n°0145 du 24 juin 2023

Section 2 : Bureau

Article D323-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé Les chambres de métiers et de l'artisanat de région choisissent les membres de leur bureau, avec des rôles comme le président, le trésorier et le secrétaire, et peuvent ajouter un troisième trésorier adjoint pour les grandes régions.

L'assemblée générale fixe, dans les conditions prévues à l'article D. 323-10, la composition de son bureau, élu parmi ses membres en exercice. Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un ou deux trésoriers adjoints, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints. Pour les chambres dont la circonscription compte plus de dix départements, un troisième trésorier adjoint peut être élu.

Article D323-6

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Élection et durée du mandat du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat de région

Résumé Un nouveau bureau est élu tous les 5 ans dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région et le bureau sortant ne peut faire que des actions urgentes après les élections.

Le bureau est élu après chaque renouvellement quinquennal ou intégral de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les membres du bureau demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.

Article D323-7

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Dispositions relatives à la présidence et au bureau des chambres de métiers et de l'artisanat de région

Résumé Les premiers élus départementaux sont présidents et vice-présidents de la chambre départementale et du bureau régional, sauf pour l'Alsace et la Moselle qui votent avant.

Les deux premiers membres élus issus de la liste majoritaire au niveau départemental assurent respectivement la présidence et la vice-présidence de la chambre de niveau départemental.
Chaque président de chambre de niveau départemental est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Les présidents des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle sont membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. Les élections du président et du bureau de ces chambres précèdent celles du président et du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.

Article D323-8

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Élection des membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région

Résumé Les membres du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat sont élus pour représenter chaque département et pour des postes spécifiques, avec des règles de vote précises et la possibilité de voter en ligne.

Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, autres que les membres de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la circonscription régionale concernée en application de l'article D. 323-5. Puis sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les membres de droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin distinct est organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus jeune est élu.
Le cas échéant, les votes prévus à l'alinéa précédent peuvent s'exercer par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Article D323-9

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Incompatibilité des fonctions au sein des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé On ne peut pas être membre des deux conseils en même temps, il faut choisir.

Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet de région, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est réputé avoir choisi la fonction pour laquelle il a été élu à la date la plus récente.

Article D323-10

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Composition du Bureau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat de Région

Résumé Le nombre de membres du bureau d'une chambre de métiers dépend du nombre de départements dans la région, et en Corse, il y a une limite spéciale.

Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit :

|Nombre de départements par région|Nombre maximum de membres du bureau de la chambre
de métiers et de l'artisanat de région par département|Nombre maximum de membres du bureau
de la chambre de métiers et de l'artisanat de région| |---------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | 4 | 6 | 24 | | 5 | 5 | 25 | | 6 | 4 | 24 | | 7 | 3 | 21 | | 8 | 3 | 24 | | 9 | 2 | 18 | | 10 | 2 | 20 | | 11 | 2 | 22 | | 12 | 2 | 24 | | 13 | 2 | 26 |

En Corse, le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comporter plus de 12 membres.

Article D323-11

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Rôle du bureau dans les Chambres de Métiers et de l'Artisanat de Région

Résumé Le bureau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat de Région aide à préparer et à mettre en œuvre les décisions importantes, comme le budget et les règlements.

Le bureau prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale. A ce titre :
1° Il prépare le projet de budget ;
2° Il établit l'ordre du jour des assemblées générales ;
3° Il donne mandat au président pour agir en justice au nom de la chambre ;
4° Il propose à l'assemblée générale le projet de règlement intérieur ainsi que le projet de grille des emplois et le projet de règlement des services et leurs modifications éventuelles. Les modifications de la grille des emplois sont soumises pour approbation au préfet de région.

Article D323-12

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Réunions et décisions du bureau des Chambres de métiers et de l'artisanat de région

Résumé Le bureau des Chambres de métiers et de l'artisanat de région se réunit souvent et prend des décisions à la majorité, le président tranche en cas d'égalité.

Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son président, le cas échéant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Il ne peut délibérer valablement que si le quorum constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.