Article R241-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité et information sur la qualité d'artisan dans les ventes aux enchères
Résumé L'article R241-2 dit que les règles pour parler de la qualité d'artisan lors des ventes aux enchères sont dans l'article R. 321-33 du code de commerce.
Les mesures d'information et de publicité concernant la qualité d'artisan dans le cadre des ventes aux enchères publiques sont fixées par l'article R. 321-33 du code de commerce.
1 version