Article D241-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des marques distinctives de qualification artisanale
Résumé Les artisans et maîtres artisans ont droit à des marques spéciales, régies par des règles ministérielles.
Sous réserve des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 241-1, les titulaires de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peuvent utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
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