JORF n°0145 du 24 juin 2023

Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés

Article D241-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des marques distinctives de qualification artisanale

Résumé Les artisans et maîtres artisans ont droit à des marques spéciales, régies par des règles ministérielles.

Sous réserve des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 241-1, les titulaires de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peuvent utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

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Article R241-2

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Publicité et information sur la qualité d'artisan dans les ventes aux enchères

Résumé L'article R241-2 dit que les règles pour parler de la qualité d'artisan lors des ventes aux enchères sont dans l'article R. 321-33 du code de commerce.

Les mesures d'information et de publicité concernant la qualité d'artisan dans le cadre des ventes aux enchères publiques sont fixées par l'article R. 321-33 du code de commerce.