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Section 7

Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives

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Article D141-1

Procédure de demande d'approbation d'un accord

JORF n°0145 du 24 juin 2023

Article R134-5

Article R134-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques aux coopératives de transport routier

Résumé Les règles pour les coopératives de transport routier sont dans le code des transports.

Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier et leurs unions sont fixées par les articles D. 3441-1 à R. 3441-7 du code des transports.

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Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier et leurs unions sont fixées par les articles D. 3441-1 à R. 3441-7 du code des transports.