Article D141-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'approbation d'un accord
Résumé Les signataires de l'accord envoient leur dossier au ministre de l'artisanat.
Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article L. 141-1 est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.
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