JORF n°0144 du 23 juin 2023

Décret n°2023-498 du 22 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code de la santé publique

Résumé L'article change des règles de santé et en ajoute de nouvelles.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6113-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-7, Art. R6113-9-1, Art. R6113-9-2, Art. R6113-11-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6113-5-1, Art. R6113-5-2 > >

1 version

2 créés

6 modifiés

1 abrogé

5 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des armées et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu