Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de candidature des maîtres des requêtes en service extraordinaire
Résumé Les maîtres des requêtes peuvent se présenter après un an de travail.
L'article R. * 133-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les maîtres des requêtes en service extraordinaire recrutés en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent présenter leur candidature après douze mois au moins d'exercice de leurs fonctions. »
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