Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions de l'article R133-2 du Code de justice administrative
Résumé L'article 6 supprime une règle du code de justice administrative.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R*133-2 > >
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