JORF n°0143 du 22 juin 2023

Article 5

Article 5

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Modifications des dispositions du Code de justice administrative

Résumé L'article modifie certaines règles de la justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R*133-1 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R*133-1