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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de justice administrative

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Article 2

Suppression de la mention des délégués à l'extérieur du Conseil d'Etat

JORF n°0143 du 22 juin 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la justice administrative

Résumé Cet article modifie le code de justice administrative comme indiqué dans les autres articles du décret.

Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.

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Version 1

Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.