Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 38-4 du décret de 2004
Résumé Un article de loi est changé pour inclure de nouvelles références et pour obliger une consultation des tribunaux avant une décision.
L'article 38-4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « n° 2023-219 du 28 mars 2023 » sont remplacées par les références : « n° 2023-468 du 16 juin 2023 » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux de première instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d'appel. ” »
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