Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2004-1463
Résumé Cet article change les règles d'un décret de 2004.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 > > Art. 38-3 > >
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