Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles relatifs à l'expertise devant les juridictions administratives
Résumé Un décret a ajouté des règles pour les expertises devant les tribunaux administratifs.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R221-15-1 > >
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