Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la rédaction de l'article R. 221-10
Résumé Un mot a été changé dans un article pour mieux expliquer quand une expertise est nécessaire.
Au deuxième alinéa de l'article R. 221-10, les mots : « le cas échéant » sont remplacés par les mots : « à défaut ».
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