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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel

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Article 10

Modification de l'article 18-2 du code de procédure pénale

JORF n°0139 du 17 juin 2023

Article 9

Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un alinéa dans l'article 18

Résumé L'article 18 perd son quatrième alinéa.

Le quatrième alinéa de l'article 18 est supprimé.

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Version 1

Le quatrième alinéa de l'article 18 est supprimé.