Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel

Article suivant

Article 9

Suppression d'un alinéa dans l'article 18

JORF n°0139 du 17 juin 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de réinscription des experts judiciaires

Résumé L'assemblée générale accepte automatiquement la réinscription d'un expert judiciaire si la commission est d'accord, sauf si elle décide le contraire.

Au cinquième alinéa de l'article 15, les mots : « L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « Lorsque la commission a émis un avis favorable sur la candidature, l'assemblée générale est réputée faire droit à la demande de réinscription sauf si elle décide de se prononcer expressément sur cette demande. Dans ce cas, comme en cas d'avis défavorable de la commission, elle ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au cinquième alinéa de l'article 15, les mots : « L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « Lorsque la commission a émis un avis favorable sur la candidature, l'assemblée générale est réputée faire droit à la demande de réinscription sauf si elle décide de se prononcer expressément sur cette demande. Dans ce cas, comme en cas d'avis défavorable de la commission, elle ».