Article précédent

Article suivant

Décret n°2023-463 du 14 juin 2023

Article 1

Créé le 17 juin 2023

Il est institué, auprès du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juin 2023 au jeudi 5 décembre 2024