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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Article 1

Modification des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat

JORF n°0136 du 14 juin 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau 4 de l'annexe I du décret

Résumé L'article 7 change le tableau 4 pour mieux aider les détenus dans certaines procédures pénales.

Le tableau 4 de l'annexe I du même décret est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « procès pénal » sont ajoutés les mots : « , recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale » ;
2° Il est complété par trois lignes ainsi rédigées :
«

|XXI. - Recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale en première instance et en appel| | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--------:| | XXI. 1. Assistance d'une personne détenue pour le dépôt d'une requête déclarée irrecevable | 3 | | XXI. 2. Assistance d'une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond |10 (2) (3)|

» ;
3° Sous le tableau, il est ajouté deux notes ainsi rédigées :
« (2) Majoration possible : 2 UV pour l'assistance de la personne détenue pour une audition devant le juge ;
« (3) Majoration possible : 3 UV en cas d'expertise en présence de l'avocat. »

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Historique des versions

Version 1

Le tableau 4 de l'annexe I du même décret est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, après les mots : « procès pénal » sont ajoutés les mots : « , recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale » ;

2° Il est complété par trois lignes ainsi rédigées :

«

XXI. - Recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale en première instance et en appel

XXI. 1. Assistance d'une personne détenue pour le dépôt d'une requête déclarée irrecevable

3

XXI. 2. Assistance d'une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond

10 (2) (3)

» ;

3° Sous le tableau, il est ajouté deux notes ainsi rédigées :

« (2) Majoration possible : 2 UV pour l'assistance de la personne détenue pour une audition devant le juge ;

« (3) Majoration possible : 3 UV en cas d'expertise en présence de l'avocat. »