Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée de suspension des délais de prise d'effet des contrats d'achat
Résumé Il n'y a plus de limite de deux ans pour suspendre la prise d'effet d'un contrat d'achat.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est ainsi modifiée :
A l'article D. 446-10, la phrase : « La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux ans. » est supprimée.
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