Décret n°2023-452 du 9 juin 2023

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 juin 2023

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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la justice et du travail doivent appliquer ce décret, qui sera publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 12 juin 2023

Source : Légifrance