JORF n°0134 du 11 juin 2023

Décret n°2023-452 du 9 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 29 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles relatifs aux accidents du travail dans le Code du travail

Résumé Un décret crée de nouvelles règles pour informer en cas d'accident au travail et change deux articles du Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Obligation d'information en matière d'accident du travail, Art. R4121-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4741-2, Art. R8221-1 > >

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2 modifiés

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Article 2

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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de la justice et du travail doivent appliquer ce décret, qui sera publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti