Décret n°2023-442 du 5 juin 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 8 juin 2023

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Date d'application du décret

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux travaux décidés après le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2023

Source : Légifrance