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Chapitre IV

Avantages temporaires de retraite et maintien en activité des maîtres de l'enseignement privé

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Article 12

Modification des avantages temporaires de retraite et du maintien en activité des maîtres de l'enseignement privé

JORF n°0128 du 4 juin 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux avantages temporaires de retraite et au maintien en activité des maîtres de l'enseignement privé

Résumé Les professeurs du privé peuvent rester plus longtemps en activité sous certaines conditions.

Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article R. 914-124:
a) Au premier alinéa, les mots : « conformément aux dispositions des 1° et 1° ter » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du 1° » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : « et, pour les assurés handicapés, 4° bis » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article R. 914-125, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 14 bis relatives à l'âge d'annulation de la décote sont applicables. » ;
3° A l'article R. 914-128 :
a) Au I, les mots : « premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public » sont remplacés par les mots : « 1 de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au II, les mots : « premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, minorée de cinq années » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique » ;
c) Au III, les mots : « conformément au 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'âge mentionné au 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ».
4° A l'article R. 914-129 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions définies à l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.

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Historique des versions

Version 1

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° A l'article R. 914-124:

a) Au premier alinéa, les mots : « conformément aux dispositions des 1° et 1° ter » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du 1° » ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : « et, pour les assurés handicapés, 4° bis » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article R. 914-125, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 14 bis relatives à l'âge d'annulation de la décote sont applicables. » ;

3° A l'article R. 914-128 :

a) Au I, les mots : « premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public » sont remplacés par les mots : « 1 de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique » ;

b) Au II, les mots : « premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, minorée de cinq années » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique » ;

c) Au III, les mots : « conformément au 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'âge mentionné au 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ».

4° A l'article R. 914-129 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions définies à l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.