Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de commerce et du Code rural et de la pêche maritime
Résumé Cet article modifie quelques règles dans deux codes importants.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. R225-63, Art. R950-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R526-10 > >
1 version
3 modifiés