Décret n°2023-42 du 30 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 2 (Conditions d'éligibilité pour bénéficier d'une aide) de l'annexe I du règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 susvisé ;
2° Etre actif dans le secteur de la culture de la canne à sucre destinée à la production de sucre et être installé en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
3° Cultiver des surfaces éligibles aux aides octroyées au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 février 2023

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Conditions d'éligibilité pour bénéficier d'une aide dans le secteur de la canne à sucre

Résumé. Pour avoir l'aide, il faut être une petite entreprise de canne à sucre en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 2 (Conditions d'éligibilité pour bénéficier d'une aide) de l'annexe I du règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 susvisé ;
2° Etre actif dans le secteur de la culture de la canne à sucre destinée à la production de sucre et être installé en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
3° Cultiver des surfaces éligibles aux aides octroyées au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance