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Décret n°2023-415 du 30 mai 2023

relatif aux demandes de location en vue de l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai pour les locations amiables de chasse

Résumé. Le délai pour demander une location de chasse sur le domaine public maritime est réduit à trois mois avant la fin du bail.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-121 (Demandes de location amiable pour la chasse sur le domaine public maritime) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 mars 2023,

Décrète :

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Réduction du délai pour les demandes de location amiable de chasse

Résumé. Le délai pour demander une location amiable de chasse sur le domaine public maritime passe de six à trois mois avant la fin du bail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Responsabilité des ministres

Résumé. Les ministres doivent suivre les règles de ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Décret n°2023-415 du 30 mai 2023
Article 1
Article 2