Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des modifications temporaires du rendement butoir
Résumé Les changements temporaires du rendement butoir doivent être envoyés à l'Europe.
Les modifications temporaires du rendement butoir approuvées sont communiquées à la Commission européenne dans les conditions fixées par le règlement délégué du 17 octobre 2018 susvisé.
1 version