Décret n°2023-41 du 30 janvier 2023

Article 3

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Article 3

Les modifications temporaires du rendement butoir approuvées sont communiquées à la Commission européenne dans les conditions fixées par le règlement délégué du 17 octobre 2018 susvisé.

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Communication des modifications temporaires du rendement butoir à la Commission européenne

Résumé. Les modifications temporaires du rendement butoir sont communiquées à l'Union européenne.

Les modifications temporaires du rendement butoir approuvées sont communiquées à la Commission européenne dans les conditions fixées par le règlement délégué du 17 octobre 2018 susvisé.

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